Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Maître Catherine BAUD-MARJOU sont fixés en toute transparence avec le client dès le début.

Le 1er Rendez-vous est facturé 120 € TTC, payable comptant.*

A cette occasion, le client se voit remettre, à son arrivée, un exemplaire des conditions générales d'intervention de la SELARL Catherine BAUD-MARJOU. Il dispose de tout le temps nécessaire à sa prise de connaissance avant d'être reçu par l'avocat.

Ensuite, toute ouverture de dossier donne lieu à la régularisation d'une convention d'honoraires entre le client et Maître Catherine BAUD-MARJOU, respectueuse des règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Ainsi et selon l'article 10 de la loi N° 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : 

"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client." (...)

"L'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise , notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés." (...)

"Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

"Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Maître Catherine BAUD-MARJOU s’attache à proposer au client la forme d'honoraires et les conditions de règlement les plus adaptées à la nature de l'affaire et à sa situation.

* S'il est éligible, le client peut également se procurer, au préalable, un bon d'orientation, notamment auprès des mairies, afin d'obtenir un consultation gratuite et avoir ainsi une 1ère idée de son dossier.

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat au temps passé par ce dernier sur l’affaire selon son tarif horaire. L'avocat justifiera ainsi de l'ensemble des diligences effectuées et du temps nécessaire à leur accomplissement. La plupart des dossiers du cabinet donnent lieu à une facturation au temps passé et à la diligence, cette formule permettant une juste rémunération de l'avocat et une transparence totale sur le travail accompli, le client sachant exactement ce qui a été fait de son argent. Si le client opte pour cette formule, Maître Catherine BAUD-MARJOU pourra lui indiquer un coût prévisionnel au vu de la nature de l'affaire et de sa durée possible, sans pour autant  pouvoir lui garantir un montant précis, le temps passé sur une affaire dépendant de la complexité de celle-ci, mais aussi des délais de greffe, de l'attitude de l'adversaire, de l'évolution de la règlementation, ou de la jurisprudence, autant de critères qui ne sont pas toujours prévisibles.

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est convenue dès le début pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée aux affaires simples où l'avocat est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, ce type d'honoraire est adapté à l'assistance d'un justiciable dans le cadre d'une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière pénale.

En fonction de la nature de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération complémentaire.

L'honoraire de résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

• Honoraire au temps passé
• Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure ou l'économie qu'il aura pu réaliser grâce à l'intervention à ses côtés de l'avocat. Il s'agit dans la majorité des cas d'un pourcentage des sommes obtenues ou à l'inverse, économisées. Ce type d'honoraire ne peut pas être le seul mode de rémunération.

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent être intégralement ou partiellement pris en charge par la compagnie d’assurance du client, selon le barème de cette dernière.

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice par le client auprès de son avocat.